Convention fiscale France–Israël : qui impose quoi ?

Installé en Israël, vous gardez souvent des revenus en France : un appartement loué, une retraite, un compte-titres. Pour éviter que les deux pays imposent deux fois le même revenu, la France et Israël ont signé une convention fiscale le 31 juillet 1995, en vigueur depuis 1996. Elle répartit le droit d’imposer, revenu par revenu.

1. Où êtes-vous résident fiscal ?

Tout part de là. Chaque pays applique d’abord ses propres critères. Si les deux vous considèrent comme résident, la convention tranche dans cet ordre (article 4) :

• le pays où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent ;
• s’il y en a un dans les deux pays, celui où se trouve le centre de vos intérêts vitaux, c’est-à-dire vos liens personnels et économiques les plus étroits ;
• à défaut, le pays où vous séjournez habituellement ;
• puis votre nationalité. Pour les binationaux, les deux administrations décident d’un commun accord.

2. Votre appartement en France

Les loyers d’un bien situé en France ne sont imposables qu’en France (article 6). Il en va de même pour la plus-value à la revente du bien (article 13). Vous déclarez donc ces revenus en France comme non-résident. En Israël, l’impôt français payé sur ces revenus est déductible de l’impôt israélien (article 23).

3. Votre retraite

• Retraites privées, celles des salariés du privé par exemple : imposables uniquement dans le pays où vous résidez (article 18). Un résident israélien est donc imposé en Israël.
• Pensions publiques, versées au titre d’un service rendu à l’État ou à une collectivité, par exemple à un ancien fonctionnaire : imposables uniquement en France. L’exception : un résident d’Israël qui a la nationalité israélienne sans avoir la nationalité française (article 19).

Pour un oleh hadash, la pension imposable en Israël peut en outre relever de l’exonération de dix ans sur les revenus de source étrangère. La combinaison des deux règles s’analyse au cas par cas.

4. Dividendes et intérêts français

Ils sont imposables dans votre pays de résidence, mais la France peut aussi prélever un impôt à la source, limité par la convention :

• dividendes : 15 % au plus pour un particulier (article 10) ;
• intérêts : 10 % au plus (article 11).

L’impôt prélevé en France vient ensuite en déduction de l’impôt israélien, dans la limite de l’impôt israélien dû sur ces revenus.

5. Comment la double imposition est évitée

Côté israélien, l’impôt français payé sur des revenus de source française est admis en déduction de l’impôt israélien, à proportion de ces revenus (article 23). Il faut donc conserver les avis d’imposition et les justificatifs français : ils servent dans la déclaration israélienne.

Les erreurs les plus fréquentes

• Croire que l’alyah met automatiquement fin à toute obligation en France : les loyers français restent à déclarer en France.
• Confondre retraite privée et pension publique : elles ne suivent pas la même règle.
• Oublier de déclarer en Israël des revenus étrangers : depuis 2026, les olim arrivés à partir du 1er janvier 2026 doivent les déclarer, même exonérés.
• Perdre les justificatifs de l’impôt français, indispensables pour obtenir la déduction en Israël.

Le cabinet traite le volet israélien, déclaration annuelle et revenus étrangers, et se coordonne avec votre conseil en France. Voir aussi notre guide sur la réforme fiscale des olim 2026 et la page Déclarations fiscales.