Remboursement d’impôt en Israël (Hechzer Mas) : 6 ans

En Israël, l’impôt du salarié est prélevé chaque mois sur la fiche de paie, sur la base d’une estimation de son revenu annuel. Quand l’estimation est fausse, ou qu’un avantage n’a pas été pris en compte, l’État a encaissé trop. Ce trop-perçu se récupère : c’est le Hechzer Mas, avec une indexation et un intérêt de 4 % par an.

Êtes-vous concerné ? Les cas les plus fréquents

• Vous n’avez travaillé qu’une partie de l’année : arrivée en cours d’année, licenciement, démission, congé sans solde. L’impôt a été calculé comme si vous alliez toucher le même salaire toute l’année.
• Vous avez eu plusieurs employeurs sans faire de coordination fiscale (Teoum Mas) : le second salaire a été taxé au taux le plus élevé.
• Un enfant est né et votre employeur n’a pas été informé à temps : les points de crédit d’impôt correspondants n’ont pas été appliqués.
• Vous êtes oleh hadash et vos points de crédit d’impôt n’ont pas été pris en compte, ou pas en entier.
• Vous avez fait des dons à des associations reconnues, ouvrant droit à un crédit d’impôt.
• Vous cotisez vous-même à une assurance retraite ou à une assurance vie, en dehors de la fiche de paie.
• Vous avez droit à une exonération que l’employeur ne connaissait pas.

Comment faire la demande

La demande se fait après la fin de l’année fiscale, une demande par année. Elle se dépose en ligne sur le site de la Rashout HaMissim ou sur papier avec le formulaire 135 de l’année concernée. Les couples mariés désignent l’un des deux conjoints pour représenter le foyer.

Les justificatifs de l’année arrivent en général vers avril de l’année suivante : c’est à partir de là que la demande devient possible.

Les documents à réunir

• Le formulaire 106 de chaque employeur, ainsi que les attestations de pension et des versements du Bituach Leumi (chômage, maternité…).
• Les attestations de cotisations aux caisses de retraite et d’assurance vie.
• En cas de départ d’un emploi : le formulaire 161.
• Les justificatifs qui ouvrent droit à un avantage : reçus de dons, changement de situation familiale, certificat d’oleh, etc.
• Un relevé d’identité bancaire pour le versement.

Les revenus du conjoint doivent aussi être déclarés.

Quand arrive l’argent ?

Pour un salarié, le remboursement intervient au plus tard dans l’année qui suit l’examen du dossier, ou dans les deux ans qui suivent la fin de l’année concernée, selon la date la plus tardive. Il est versé directement sur votre compte, avec indexation et intérêts.

Encore dans l’année ? Passez par l’employeur

Si l’erreur porte sur l’année en cours, inutile d’attendre : vous pouvez demander à votre employeur de corriger le calcul et de vous rembourser sur la fiche de paie, tant que l’année fiscale n’est pas terminée, même si vous avez quitté l’entreprise.

Pourquoi se faire accompagner

Le calcul croise les revenus du foyer, les points de crédit d’impôt et les justificatifs de six années possibles, le tout en hébreu. Le cabinet vérifie les années récupérables, prépare les demandes et les dépose pour vous. Si vous êtes indépendant, le remboursement passe par la déclaration annuelle.

L’argent trop payé ne revient pas tout seul : il faut le demander, et dans les délais.