Rachel Tubiana – CPA

Dons en Israël : 35 % de crédit d’impôt (section 46)

Un don à une association agréée vous rend 35 % en impôt. Seuil, plafond, reçus et calendrier : à régler avant le 31 décembre.

Enveloppe et branche d’olivier sur une table

En Israël, un don à une institution publique agréée ouvre droit à un crédit d’impôt de 35 %. Donner 1 000 ₪ vous coûte donc 650 ₪. Encore faut-il donner au bon organisme, garder les bons reçus et réclamer le crédit au bon moment.

Les chiffres 2026

  • Seuil : 207 ₪ de dons sur l’année, tous organismes agréés confondus.
  • Crédit : 35 % du montant pour un particulier, un salarié ou un indépendant ; 23 % pour une société (Hevra Ba’am).
  • Plafond : 30 % du revenu imposable de l’année, dans la limite de 10 354 816 ₪. L’excédent se reporte sur les trois années suivantes.

Quels dons comptent ?

Seulement ceux faits à une institution publique israélienne agréée au titre de la section 46 : amouta, fondation d’utilité publique (Halats)… L’agrément se vérifie en quelques secondes sur le site de l’administration fiscale, avec son année de validité. Le bénévolat et les services rendus gratuitement ne comptent pas.

Salarié : le crédit sur votre fiche de paie

Le crédit peut s’appliquer dès cette année, sur votre salaire :

  • automatiquement, si le logiciel de paie de votre employeur est relié au système « Trumot Israel » : il suffit d’autoriser l’employeur dans votre espace personnel sur le site des impôts ;
  • sinon, par une demande de coordination fiscale (tiyoum mas) en ligne ou avec le formulaire 116.

Une fois l’année terminée, il reste la demande de remboursement, possible jusqu’à six ans en arrière.

Indépendant : dans la déclaration annuelle

L’indépendant joint ses reçus à sa déclaration annuelle. Le crédit est accordé à l’établissement de l’imposition définitive : il ne se déduit pas des acomptes versés en cours d’année.

Les reçus acceptés

  • le reçu original ;
  • une copie portant la mention « conforme à l’original » ;
  • un reçu électronique portant clairement la mention « מסמך ממוחשב » et vos coordonnées.

À faire avant le 31 décembre

  • Additionner vos dons de l’année aux organismes agréés : le seuil de 207 ₪ s’apprécie sur le total.
  • Vérifier l’agrément de chaque organisme.
  • Rassembler les reçus, notamment ceux des dons faits en ligne.
  • Salarié : demander la coordination fiscale avant la dernière paie de l’année.

Entre conjoints, le crédit peut être pris par l’un ou l’autre, quel que soit celui qui a donné : c’est un choix à faire en fonction de l’impôt de chacun.

Questions fréquentes

Un don à une association française donne-t-il droit au crédit israélien ?
Non : la section 46 ne vise que les institutions publiques agréées en Israël. Vérifiez l’agrément avant de donner si vous comptez sur le crédit.
J’ai donné 150 ₪ cette année. Ai-je droit à quelque chose ?
Non, le total annuel doit dépasser 207 ₪ en 2026. Plusieurs dons à des organismes agréés s’additionnent.
J’ai oublié de réclamer le crédit les années précédentes.
Une demande de remboursement est possible jusqu’à six ans en arrière, avec les reçus.
Rachel Tubiana

Écrit par

Rachel Tubiana

Expert-comptable inscrit en Israël. Le cabinet accompagne indépendants, sociétés et particuliers en français et en hébreu, de l’ouverture du statut à la déclaration annuelle.

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