Numéro d’attribution (mispar haktsaa) : seuils 2026

Le numéro d’attribution (« mispar haktsaa ») est un numéro à 9 chiffres que l’administration fiscale israélienne (Rashout HaMissim) attribue à une facture fiscale (heshbonit mas). Depuis le 1er juin 2026, toute facture de plus de 5 000 ₪ hors TVA remise à un client Ossek Mourshé doit le porter : sans lui, le client ne peut pas déduire la TVA qu’elle contient. C’est le cœur du modèle « Heshboniot Israel » (factures Israël).

Les seuils : 20 000, 10 000 puis 5 000 ₪

L’obligation existe depuis le 5 mai 2024 et son seuil baisse par étapes. Le montant s’apprécie hors TVA, facture par facture :

• en 2025 : factures de plus de 20 000 ₪ hors TVA ;
• du 1er janvier 2026 : factures de plus de 10 000 ₪ hors TVA ;
• depuis le 1er juin 2026 : factures de plus de 5 000 ₪ hors TVA.

Une facture qui ne comporte que des opérations exonérées ou au taux zéro n’a pas besoin de numéro (et n’en reçoit pas). À l’inverse, rien n’empêche de demander un numéro pour une facture de n’importe quel montant.

Qui est concerné ?

Le fournisseur doit demander le numéro lorsque toutes ces conditions sont réunies :

• le montant hors TVA dépasse le seuil en vigueur à la date de la facture ;
• la facture comporte de la TVA (vous êtes donc Ossek Mourshé ou société) ;
• le client est lui-même Ossek Mourshé (ou une société assujettie) ;
• le client a demandé le numéro — en pratique, il le demandera toujours, puisque sa déduction de TVA en dépend.

Vous êtes Ossek Patour ? Vous n’émettez pas de facture avec TVA et n’avez donc pas à demander de numéro. En revanche, si vous passez en Ossek Mourshé et facturez des entreprises, la règle vous concerne : voir notre guide Ossek Patour ou Ossek Mourshé.

Comment obtenir le numéro

Avant toute chose, l’entreprise doit s’inscrire une fois aux services numériques de l’administration fiscale (espace personnel). Une société doit ensuite habiliter les personnes qui feront les demandes ; un indépendant peut aussi le faire (par exemple pour son comptable). Une habilitation vaut au maximum un an. Deux voies existent ensuite :

• Par le logiciel de facturation : un logiciel adapté interroge l’administration automatiquement et imprime le numéro sur la facture, sans démarche de votre part. C’est la solution la plus simple.
• Par l’application en ligne de l’administration (utilisable sur téléphone), prévue pour ceux qui facturent avec un carnet papier : on saisit le numéro du document, le numéro d’Ossek ou de société du client, le montant hors TVA, la TVA et la date, puis on reporte le numéro obtenu sur la facture.

Pour les opérations déclarées selon la comptabilité de caisse, on peut demander dès le devis ou la facture pro forma (heshbon iska) une « autorisation d’attribution », elle aussi à 9 chiffres. Ce n’est qu’un accord de principe : elle ne permet pas de déduire la TVA. Le vrai numéro vient avec la facture fiscale.

Vous recevez une facture : vérifier le numéro

Côté client, la déduction de la TVA d’une facture au-dessus du seuil n’est possible que si elle porte un numéro d’attribution. Dans l’espace personnel, un service permet de vérifier que le numéro, le montant, le fournisseur et le client correspondent à ce que le fournisseur a transmis. Les données peuvent aussi être importées directement dans la comptabilité. C’est une vérification à faire avant de déclarer la TVA du mois : voir notre service de comptabilité et TVA.

Si l’administration refuse le numéro

Depuis 2025, l’administration peut refuser un numéro si elle a un motif raisonnable de penser que la facture est émise irrégulièrement. Vous recevez alors un avis en ligne avec le motif et une date d’audition (shimoua), fixée dans les deux jours ouvrés. Quatre options vous sont proposées :

• annuler la demande ;
• poursuivre l’opération sans numéro (le client ne pourra pas déduire la TVA) ;
• basculer en autoliquidation (hipoukh hahiyouv) si le client est Ossek Mourshé : vous facturez à taux zéro et c’est le client qui déclare et paie la TVA ;
• saisir en ligne la salle de contrôle de l’administration, avec les documents utiles.

Après l’audition, l’administration doit répondre dans un jour ouvré, faute de quoi la demande est réputée acceptée. Un refus peut faire l’objet d’une réclamation (hasaga) dans les 30 jours ; l’administration a 21 jours ouvrés pour y répondre, sinon la réclamation est réputée acceptée. Un recours devant le tribunal de district reste ensuite possible.

Cas particuliers

• Entreprise en création : la TVA des achats faits pour lancer l’activité peut être déduite, même si la facture n’est pas au nom de l’acheteur, à condition qu’elle porte un numéro d’attribution au-dessus du seuil. Voir notre guide pour ouvrir son Ossek en 2026.
• Immobilier : lors d’une vente par un Ossek Patour ou d’une vente occasionnelle, la déduction de la TVA payée à l’achat suppose aussi une facture avec numéro.
• Panne informatique de l’administration : la déduction sans numéro peut être autorisée à titre exceptionnel.

Liste de vérification

• Inscription aux services numériques de l’administration fiscale faite.
• Habilitation donnée au comptable ou au salarié qui facture (à renouveler chaque année).
• Logiciel de facturation relié à l’administration, ou accès à l’application en ligne.
• Chaque facture de plus de 5 000 ₪ hors TVA à un Ossek Mourshé porte son numéro à 9 chiffres.
• Factures fournisseurs au-dessus du seuil : numéro vérifié avant la déclaration de TVA.
• Refus reçu ? Choisir une option et préparer l’audition sans attendre (délai de deux jours ouvrés).

Le cabinet peut recevoir l’habilitation pour demander les numéros à votre place, vérifier ceux de vos fournisseurs et vous accompagner en cas de refus. Nous recevons à Netanya ou en visio : prendre rendez-vous.