Mikdamot : les avances d’impôt des indépendants

Les mikdamot (מקדמות) sont les acomptes d’impôt sur le revenu qu’un indépendant (Ossek Patour ou Ossek Mourshé) verse au fisc israélien pendant l’année. Leur montant est un pourcentage de votre chiffre d’affaires hors TVA — pas de votre bénéfice — fixé par l’inspecteur des impôts (pkid shouma). On les déclare et on les paie en principe le 15 de chaque mois pour le mois précédent. Ce ne sont que des avances : l’impôt définitif est calculé dans la déclaration annuelle, et les mikdamot payées viennent en déduction.

Comment le taux de mikdamot est fixé

Après l’ouverture de votre dossier à l’impôt sur le revenu, l’administration vous adresse un carnet de mikdamot (pinkas mikdamot) qui indique votre taux. Il est calculé ainsi :

• entreprise existante : d’après le chiffre d’affaires de l’année précédente ;
• nouvelle entreprise : d’après le chiffre d’affaires attendu, selon votre secteur et votre propre estimation. Vous déclarez l’impôt que vous pensez devoir avec le premier paiement.

Exemple de calcul (taux fictif) : avec un taux de 5 % et 20 000 ₪ encaissés hors TVA en octobre, la mikdama à payer en novembre est de 1 000 ₪. Le chiffre à déclarer est la somme des reçus émis depuis la déclaration précédente, avant toute déduction de dépenses. Vous n’avez pas reçu de carnet un mois après avoir déclaré l’ouverture de votre activité ? Contactez votre bureau d’imposition : voir notre guide pour ouvrir son Ossek en 2026.

Quand payer : le 15 du mois, ou tous les deux mois

• En principe : déclaration du chiffre d’affaires et paiement le 15 de chaque mois, pour les revenus du mois précédent.
• Paiement sur le site de l’administration fiscale : possible jusqu’au 19 du mois à 18 h 30.
• Tous les deux mois : si votre chiffre d’affaires est faible, le fisc peut vous y autoriser. Seuls ceux dont le carnet le prévoit peuvent déclarer et payer tous les deux mois.
• Jour de repos : si le 15 tombe votre jour de repos hebdomadaire, l’échéance passe au jour ouvré suivant.
• Reports exceptionnels : l’administration repousse parfois les échéances (fêtes, situation d’urgence) et le publie. Ce fut le cas en 2026 pour les déclarations de février et de mars.

Pour un Ossek Mourshé, les mikdamot suivent le même calendrier que la déclaration de TVA et se déclarent souvent en même temps. Voir notre service de comptabilité et TVA.

Petite entreprise (esek za’ir) : souvent pas de mikdamot

Depuis la réforme de 2024, l’indépendant dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 122 833 ₪ (montant 2026) peut être reconnu comme « esek za’ir ». Dans la plupart des cas, il n’a pas à payer de mikdamot et règle son impôt en fin d’année par une déclaration simplifiée, avec une déduction forfaitaire de 30 % de son chiffre d’affaires. Le fisc peut toutefois maintenir les acomptes s’il voit un risque de non-recouvrement. Ce statut concerne l’impôt sur le revenu, pas la TVA : il n’est pas réservé aux Ossek Patour, et il est exclu notamment si vous employez des salariés. Voir Ossek Patour ou Ossek Mourshé.

Baisser (ou augmenter) son taux

Votre activité ralentit et le taux vous fera payer plus que l’impôt réellement dû ? Vous pouvez adresser à l’inspecteur des impôts de votre secteur une demande motivée de réduction ou d’annulation, avec le formulaire 2216א et des justificatifs (comptes provisoires, baisse des encaissements, contrat terminé…). À l’inverse, si votre chiffre d’affaires grimpe, vous pouvez demander une hausse du taux pour éviter un gros solde à payer, avec intérêts, après la déclaration annuelle.

Le Bitouah Leoumi a ses propres acomptes, avec une demande de correction distincte : changer vos mikdamot d’impôt ne modifie pas vos cotisations. Voir notre guide Bitouah Leoumi des indépendants en 2026.

Retard, oubli et régularisation

• Paiement en retard : indexation et intérêts (hefreshei hatsmada veribit) sont dus.
• Chiffre d’affaires non déclaré : c’est une infraction passible d’une amende administrative.
• Dettes impayées : le fisc peut recouvrer, notamment en compensant vos remboursements d’impôt ou par saisie.

Après la déclaration annuelle

L’administration fait le compte : mikdamot versées et retenues à la source (nikouy bamakor) opérées par vos clients, face à l’impôt définitif.

• Vous avez trop payé : le remboursement intervient dans les 90 jours suivant le dépôt de la déclaration annuelle.
• Vous n’avez pas assez payé : le solde est dû, avec indexation et intérêts.

D’où l’intérêt d’ajuster le taux en cours d’année plutôt que de subir l’écart. Les termes hébreux (shouma, pkid shouma, nikouy bamakor) sont expliqués dans notre glossaire fiscal français–hébreu.

Liste de vérification

• Carnet de mikdamot reçu (ou réclamé au bout d’un mois après l’ouverture).
• Taux noté et compris : il s’applique au chiffre d’affaires hors TVA, pas au bénéfice.
• Rappel mensuel le 15 (ou le 19 avant 18 h 30 en ligne), ou tous les deux mois si votre carnet le prévoit.
• Chiffre déclaré = total des reçus émis depuis la dernière déclaration.
• Chiffre d’affaires en nette baisse ou en hausse ? Demande de modification (formulaire 2216א) avec justificatifs.
• Statut d’esek za’ir vérifié si vous restez sous 122 833 ₪ par an (2026).
• Acomptes du Bitouah Leoumi suivis à part.

Le cabinet calcule et déclare vos mikdamot, suit l’évolution de votre chiffre d’affaires et demande l’ajustement du taux quand il le faut. Nous recevons à Netanya ou en visio : prendre rendez-vous.